Allez au contenu, Allez à la navigation

Décret du 6 mai 2019 relatif aux traitements des données à caractère personnel des personnes en soins psychiatriques sans consentement

15e législature

Question écrite n° 11591 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3809

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier HOPSYWEB) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSRT).

Les familles et proches de ces personnes soignées sans consentement ont fait part de leur indignation quant au contenu de ce décret qui, selon elles, assimile la personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace terroriste pour la société. Ils s'inquiètent de l'amalgame psychiatrie-dangerosité qui pourrait en résulter, et conduire certaines familles à refuser de signer une demande de soins sans consentement. Ils s'interrogent enfin sur le respect du secret médical et le droit à l'oubli de ces patients hospitalisés sans consentement et demandent le retrait de ce décret.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour tenir compte des inquiétudes légitimes des familles et proches des personnes en soins psychiatriques sans consentement et garantir la dignité des patients hospitalisés sans leur consentement.




En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.