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Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

15e législature

Question écrite n° 11601 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3799

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la manière dont sont répartis actuellement les fonds issus des collectivités contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sur le territoire national.

En effet, nombre d'élus haut-savoyards aimeraient avoir plus de lisibilité sur la destination et l'utilité des fonds versés.

En Haute-Savoie, le montant du prélèvement au titre du FPIC opéré en 2019 sur les ensembles intercommunaux (établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - et communes membres) représente la somme importante de 36,793 M€. Au vu de cet effort financier conséquent, il est légitime de savoir à quoi et à qui serviront ces financements. À ce jour, aucune réponse précise n'a encore été apportée et les élus restent dans le flou.

Cette question n'est d'ailleurs pas propre à la Haute-Savoie et prévaut pour l'ensemble des collectivités contributrices au FPIC sur le territoire national, soit ces 441 ensembles intercommunaux qui donnent au profit des 759 bénéficiaires selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL).

Bien qu'à ce jour il soit acté que ces sommes soient reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal, la finalité concrète de ces fonds et ce qu'ils auront permis de faire concrètement dans les collectivités bénéficiaires ne sont toujours pas connus.
Même s'il est nécessaire d'assurer une plus grande solidarité entre les collectivités territoriales, une réponse à cette interrogation permettrait aux élus une meilleure acceptabilité de ces prélèvements encore très souvent considérés comme « injustes ».

Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour apporter plus de lisibilité sur la destination de ces fonds et permettre ainsi aux collectivités contributrices de suivre la finalité et le récipiendaire de ce FPIC versé.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.