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Fiscalité des biocarburants avancés à base de graisse de flottation

15e législature

Question écrite n° 11602 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3825

M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des biocarburants à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100.

Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés.

Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée.

Actuellement, les paramètres physico-chimiques demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive.

En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques.

Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de - 10°C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient, dès lors, d'un allégement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes).

Cette situation est discriminatoire et bloque la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou pourcentage d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre pourcentage d'incorporation, alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine.

Il serait donc souhaitable d'obtenir un avantage fiscal pour des pourcentages d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants.

Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.