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Recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle

15e législature

Question écrite n° 11603 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3797

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle.
À l'occasion de la publication de son rapport annuel, l'autorité de la concurrence a acté que le numérique est une de ses principales priorités face notamment aux algorithmes tarifaires et aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon). En février 2019, l'autorité a donc recommandé d'assouplir le cadre législatif et réglementaire pour permettre aux chaînes de télévision de lutter à armes égales avec les nouvelles plateformes de diffusion de vidéos et avec les acteurs de la publicité en ligne. Sont cités la publicité ciblée interdite aux acteurs traditionnels ou les jours et heures interdits de diffusion de films pour les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT).
Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces recommandations.



En attente de réponse du Ministère de la culture.