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Financement des contrats d'apprentissage pour la rentrée 2019

15e législature

Question écrite n° 11604 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3833

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des centres de formation des apprentis (CFA) à la suite de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », qui s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020.

En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA (chambres de métiers et de l'artisanat) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales.

Une telle mesure crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier, sous-évalue les besoins réels des CFA (les coûts préfectoraux ne prenant pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019) et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019.

Aussi, elle lui demande que le Gouvernement puisse prendre les mesures nécessaires afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce nouveau système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.




Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.