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Fiscalité des artisans et entrepreneurs du bâtiment

15e législature

Question écrite n° 11607 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3799

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le matraquage fiscal et social que subissent les artisans et entrepreneurs du bâtiment.
En effet, le Gouvernement souhaite supprimer l'avantage accordé au gazole non routier (GNR).
Cet avantage est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les entreprises, les rendant de ce fait moins compétitives.
Puis on leur annonce la fin de la déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnel, qui depuis 1931 dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), correspond à la prise en charge du panier repas des salariés et de leurs frais kilométriques.
La fin de la déduction forfaitaire spécifique représenterait une hausse importante de charges pour le BTP. Ce secteur n'est pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges.
Il l'interroge de ce fait sur ce que le Gouvernement entend faire afin de ne pas pénaliser davantage les entreprises, souvent artisanales, qui peinent à faire preuve de compétitivité face aux charges, mais qui sont cependant créatrices d'emploi.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.