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Application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

15e législature

Question écrite n° 11608 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3828

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Suite à l'adoption de ladite loi, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) s'inquiète des risques de contre-réforme en raison des ordonnances et des décrets d'application. Ces inquiétudes portent notamment sur deux aspects de l'application de la loi. D'une part, sur la gouvernance du groupe ferroviaire public, l'ARAFER craint un manque d'indépendance de SNCF Réseau qui viendrait compromettre la garantie de bonne concurrence. D'autre part, sur la transparence des données publiées, l'ARAFER souhaite que soit garanti aux régions un accès aux données de maintenance à jour comme cela est appliqué dans le transport urbain ou dans les marchés ferroviaires à l'étranger sur lesquels la SNCF et ses filiales opèrent. L'accès à de telles données constitue également un impératif sous-jacent à une concurrence loyale, sous peine de constituer pour les régions un risque pour la sécurité des usagers, une remise en cause de la continuité du service public, ou encore, une menace sur les finances publiques. Il l'interroge sur les garanties d'une application rigoureuse du nouveau pacte ferroviaire et d'une situation de saine et effective concurrence.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.