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Délai de réponse à la demande de formation d'un élu local

15e législature

Question écrite n° 11613 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3795

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que dorénavant les élus municipaux payent une cotisation sur leur indemnité afin de financer le droit individuel de formation des élus (DIF). En contrepartie, ils peuvent bénéficier d'une formation par tout organisme de leur choix sous réserve que celui-ci ait été agréé par le ministère de la cohésion des territoires. Cependant, la procédure n'est pas satisfaisante car un élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à la caisse des dépôts et consignations (CDC) dont un des services situé à Angers a en charge la collecte et le financement du DIF. Ce service met hélas un délai souvent très long et supérieur à deux mois pour confirmer la prise en charge financière de la formation aux élus locaux qui le sollicitent. Ce délai est beaucoup trop long car bien souvent, lorsque les élus locaux obtiennent leur réponse, la formation a déjà eu lieu ou doit avoir lieu quelques jours plus tard ce qui ne permet pas aux élus demandeurs d'organiser leur activité professionnelle en conséquence. Face à cette situation qui est hautement préjudiciable aux élus locaux, il lui demande s'il serait possible qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier par la CDC, la prise en charge financière au titre du DIF soit considérée comme acquise.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.