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Risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise

15e législature

Question écrite n° 11617 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3788

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le risque de « crash philanthropique » avec la remise en cause du mécénat d'entreprise. Il faut rappeler que les 60 % du don qui ouvrent droit à une défiscalisation permettent d'affecter son impôt à la cause d'intérêt général de son choix et les 40 % restants représentent un pur acte de générosité de l'entreprise concernée. Le don n'enrichit pas ceux qui l'utilisent mais abonde les moyens que la société affecte à l'intérêt de tous. Sur les 3,5 milliards d'euros de mécénat d'entreprise, 28 % vont à des causes sociales et 23 % à l'éducation. Par ailleurs, les associations et les fondations ont déjà été lourdement impactées en 2017 par la réduction des emplois aidés et la suppression de la réserve parlementaire, venant s'ajouter à la diminution continue des subventions au cours des dernières années. L'année 2018 a bousculé leur écosystème fiscal, très stable depuis plusieurs années : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités, transformation de l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que l'arrivée du prélèvement à la source, dans une moindre mesure. Dans ce contexte, les dons aux associations et fondations d'intérêt général ont enregistré une baisse globale et inédite depuis une dizaine d'année de 4,2 %, alors même que le Gouvernement ne cesse d'inciter ces organisations à se tourner davantage vers les financements privés. Une refonte du mécénat d'entreprise telle que dessinée par les propositions du Gouvernement pourrait donc représenter une nouvelle diminution de la capacité d'action et d'innovation des associations et fondations. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5521

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Sans préjuger de l'issue des débats parlementaires, le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées par le Gouvernement, qui dans les faits ne concerneront que quelques grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.