Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries inquiétantes de médicaments, en France.
Pour l'année 2019, près de 1200 traitements ou vaccins devraient être en rupture de stocks, selon les projections de l'ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). En 2017, 538 signalements de rupture ou tensions d'approvisionnement ont été recensés, alors qu'en 2008 seulement 44 signalements l'ont été. Ainsi, en l'espace de 10 ans, le nombre de ruptures de stocks de médicaments a été multiplié par 30 et fait plus inquiétant encore, le nombre a été multiplié par deux en seulement deux ans (depuis 2017).
Son ministère a présenté le 8 juillet dernier, devant l'ordre des pharmaciens, une feuille de route provisoire pour lutter contre les pénuries de médicaments. Les différents axes annoncés - ayant déjà été pour la plupart proposés dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pénuries de médicaments et de vaccins : Replacer l'éthique de santé publique au cœur de la chaîne du médicament » datant d'octobre 2018 - ne semble pas poser de mesures concrètes permettant d'enrayer les causes réelles de pénuries. Les pénuries résultent de facteurs multifactoriels mais surtout « de la recherche d'une maximisation des profits par les groupes pharmaceutiques qui les a amenés à délocaliser la production », analysait récemment une économiste à l'université de Paris 13 nord et chercheuse au centre d'économie de l'université de Paris-nord (CEPN).
Une étude a également révélé que plus de 60 % des composants essentiels des médicaments sont aujourd'hui fabriqués hors d'Europe, contre seulement 20 % il y a trente ans. Ces délocalisations posent, outre le dysfonctionnement du système d'approvisionnement français, un problème sanitaire quant à la qualité des produits distribués. Selon la directive 2001/83/CE (relatives à l'autorisation, à l'importation et à la production de médicaments à usage humain), les médicaments à usage humain doivent satisfaire à des procédures d'autorisation strictes pour démontrer qu'ils répondent à des normes élevées en matière de qualité et de sécurité. L'opération internationale Pangea X, menée en 2017 dans une centaine de pays, a permis de saisir en France plus de 433 000 produits de santé illicites et 1,4 tonne de produits de santé en vrac. Il est alors possible de s'interroger quant à la qualité des médicaments présents (légalement ou non), in fine, en France. La directive 2011/62/UE (visant à prévenir l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés) qui oblige a instaurer deux types de dispositifs de sécurité (un dispositif antieffraction et un identifiant unique) mise en application depuis le 9 février 2019 ne semble pas (ou pas encore) supprimer les problèmes liés à la sécurité sanitaire des médicaments en France.
Enfin, le Gouvernement a annoncé la mise en place en septembre 2019 d'un comité de pilotage chargé de mettre en œuvre les mesures définitives sur ce sujet.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sous quel délai peut être attendu le plan définitif du comité de pilotage et si la question des problèmes engendrés par la délocalisation croissante de la production de médicaments sera abordée par ce comité (notamment au regard de l'aspect sanitaire des produits importés et de l'incidence de l'élargissement de la chaîne de production sur l'augmentation des ruptures d'approvisionnements amenant aussi à l'augmentation de la présence de produits contrefaits et donc dangereux). Elle lui demande également de lui préciser quels seront les moyens effectifs dont disposera le comité de pilotage pour la mise en application du plan définitif et son articulation avec l'ANSM.
- page 3818
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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