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Fiscalité des dons en nature

15e législature

Question écrite n° 11623 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3800

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité en matière de dons en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène). Aujourd'hui, il n'existe pas de plafond sur les dons en nature et les entreprises comme les particuliers peuvent toucher une défiscalisation de 60 % sur tout don. Toutes les associations caritatives agissant dans le domaine de la récolte de dons en nature prennent peur face à la rumeur de la mise en place d'un plafond en terme de dons et d'une baisse du taux de défiscalisation. Ces mesures auraient des répercussions désastreuses sur les dons recueillis par les diverses associations. À titre d'exemple, les banques alimentaires ont distribué en 2018 plus de 226 millions de repas, mais cela risque de chuter aux environs de 100 millions de repas dans le cas où de telles mesures seraient prises. À quelques semaines de la présentation du projet de loi contre le gaspillage au Sénat, il lui demande de bien vouloir lui assurer que la fiscalité en matière de dons en nature ne changera pas.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5281

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.