Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'enseignement privé agricole.
Lors des premières assises du handicap du Havre, en février 2019, la secrétaire d'État chargée des handicapés a fait plusieurs annonces pour que le métier d'auxiliaires de vie scolaire soit plus stable.
En effet, il devient urgent, à l'heure où le Gouvernement entend faire de l'inclusion des personnes handicapées, une priorité nationale, de faire évoluer le métier d'auxiliaire de vie scolaire. Cette position a été réaffirmée à l'occasion de l'adoption définitive du projet de loi pour une école de confiance. Et, à l'heure où, aussi bien son ministère que le ministère de l'éducation, s'entendent pour réaffirmer le rôle et la place des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le système scolaire.
Concrètement, dans de nombreux établissements scolaires privés associatifs, nous assistons à un véritable gâchis humain, pour l'élève, pour l'auxiliaire de vie scolaire et pour l'établissement d'accueil sans compter le coût pour les deniers publics.
Obliger les élèves en difficulté ou en situation de handicap à se réadapter à un nouvel adulte est fastidieux pour l'apprenant pour lequel la continuité de la scolarité mériterait un accompagnement sur le long terme. A l'occasion du changement d'accompagnant, tout reste à reconstruire : la confiance, les dispositions individualisées mises en place et les gains en autonomie.
Renvoyer sur le marché du travail des personnes en situation de fragilité dans des secteurs économiquement en difficulté les condamnent professionnellement. Recrutés dans le cadre d'un « contrat aidé » conclu pour une durée d'un an renouvelable une seule fois, ils se retrouvent ensuite sans emploi au terme de ces 24 mois.
Mais le paradoxe incroyable est l'obligation faite aux directeurs des établissements de recruter de nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour remplacer ceux qui étaient en poste : la capitalisation des savoir-faire est inopérante, et pour le chef d'établissement, nombreuses sont les difficultés à recruter en raison du statut précaire de missions à temps partiel, le processus de redémarrage du dispositif pour l'année scolaire est souvent long et compliqué.
Enfin, s'agissant des finances de l'État, le ratio est inquiétant : des indemnités chômage sont versées à l'auxiliaire de vie scolaire sortant du dispositif, une aide est octroyée au nouveau contrat « Parcours Emploi Compétence » et une subvention est versée à l'établissement d'accueil.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures pouvant être mises en place pour, d'une part, ne pas continuer à faire de distinction entre les établissements publics et privés dans le recrutement des auxiliaires de vie scolaire, et, d'autre part, leur offrir des possibilités de pérennité dans l'emploi visant à approfondir les compétences acquises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/10/2019
L'enseignement agricole est particulièrement engagé dans la politique gouvernementale en faveur de l'inclusion scolaire et de l'amélioration des conditions d'emploi des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de l'accompagnement, dans les établissements d'enseignement agricole, notamment, à travers une meilleure professionnalisation des personnels qui en ont la charge. Le 23 août 2019, une instruction relative à l'emploi et aux activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, est parue au Bulletin officiel agricole (DGER/SDPFE/2019-616). Celle-ci vise à clarifier et à préciser les conditions d'emploi, d'exercice et de formation des AVS. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à sa feuille de route validée au comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, poursuit le transfert des contrats aidés en contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2019. Ce transfert sera assuré pour la totalité des AVS restant à la rentrée 2020, en avance de deux ans sur le calendrier initial (en cohérence avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui prévoit la disparition totale des auxiliaires de vie scolaire sous contrat aidé au plus tard le 1er juillet 2019). Ainsi, si trois statuts d'AVS existent aujourd'hui [AESH, des AVS en contrat unique d'insertion ou contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE/CUI) dans le cadre du parcours emploi compétences et contrats de travail de droit commun] seul le statut d'AESH demeurera à la rentrée 2020. Tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH quel que soit son lieu d'exercice, établissements agricoles publics et privés sous contrat. Enfin, conformément à l'article L. 917-1 du code de l'éducation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut des contrats à durée indéterminée avec les personnes ayant exercé pendant six ans en qualité d'accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre leurs missions dans l'enseignement agricole.
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