Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.
Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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