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Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

15e législature

Question écrite n° 11632 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3828

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.

Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.