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Fiscalité du gazole non routier

15e législature

Question écrite n° 11641 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3801

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de certaines niches fiscales envisagée pour financer des allègements d'impôts.

Le Gouvernement semble en effet vouloir aligner la fiscalité du gazole des particuliers sur celle du gazole des entrepreneurs non routiers (GNR), un carburant très utilisé dans les travaux publics, notamment pour les engins de chantier. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est ainsi l'un des premiers bénéficiaires de cette niche fiscale, à hauteur de 500 ou 600 millions d'euros sur un volume total d'1 milliard d'euros environ.

Beaucoup de professionnels craignent que cette mesure n'augmente considérablement leur facture de carburant et ne déstabilise un secteur pourtant créateur d'emplois locaux dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.

Cette perspective inquiète d'autant plus que le Gouvernement avait suspendu la mesure dans son projet de loi de finances pour 2019.

Par ailleurs, si un effort commun d'évolution vers de nouvelles pratiques plus respectueuses de l'environnement doit être consenti, il importe de prendre en compte, pour les entreprises de la construction, une absence de réelle alternative technologique de substitution à leur matériel.

Elle lui demande en l'occurrence les moyens que le Gouvernement entend prendre pour favoriser la conversion écologique de ce secteur actuellement dépendant du gazole non routier, et dont l'État et les collectivités sont les principaux clients.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.