Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème posé par l'importation, dans l'Union européenne, de produits agricoles extra-européens non conformes aux normes minimales imposées aux producteurs européens et français. Selon les estimations, la proportion de ces importations déloyales se situe à l'heure actuelle entre 10 et 25 %. L'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime dispose pourtant qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation », et précise que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Aussi lui demande-t-elle s'il ne lui paraîtrait pas opportun de favoriser la mise en place d'un comité réunissant des représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de l'alimentation, de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que des délégués des organisations professionnelles agricoles. Afin de s'opposer plus efficacement aux importations agricoles extra-européennes déloyales, ce comité serait chargé d'établir un inventaire de l'ensemble des substances, médicaments vétérinaires, méthodes de production et règles de traçabilité autorisés dans les pays tiers mais interdits dans l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/08/2019
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en uvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en uvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers.
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