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Nouveau dispositif de financement de l'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11644 de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3801

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de financement de l'apprentissage, fondé sur une logique de coût de revient des formations dite « coûts-contrats ». La pertinence du dispositif n'est pas en cause : en se substituant aux « coûts préfectoraux », il devrait favoriser des financements plus justes et une meilleure adéquation entre l'offre de formation et la demande. Les chambres de métiers et de l'artisanat déplorent toutefois que le nouveau système ne doive s'appliquer qu'aux contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2020. Les contrats signés en 2019 se verraient pour leur part appliquer jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les anciens « coûts préfectoraux », nettement moins favorables que les « coûts-contrats ». Une logique injuste de financement à deux vitesses pour un même diplôme, selon que le contrat aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020, est ainsi à redouter. En outre, les coûts préfectoraux ne seront pas accrus du montant des aides complémentaires des régions, qui disparaîtront fin 2019, ce qui pénalisera d'autant les centres de formation des apprentis. Aussi lui demande-t-elle s'il ne serait pas souhaitable de prévoir, dans un souci d'équité, que les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales bénéficient eux aussi, à compter du 1er janvier 2020, du nouveau dispositif des « coûts-contrats ».

Transmise au Ministère du travail



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.