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Réglementation relative aux « rave-parties »

15e législature

Question écrite n° 11654 de M. Stéphane Piednoir (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3811

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains élus locaux lorsque des « rave-parties » sont organisées sur le territoire de leurs communes.
Ces rassemblements festifs à caractère musical répondent à une police spéciale définie par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, et ne doivent être déclarés que lorsqu'ils dépassent le seuil de cinq cents participants.
Sur certains territoires ruraux, des manifestations de ce type sont organisées très fréquemment. Dans de nombreux cas, le seuil de cinq cents participants n'étant théoriquement pas atteint, aucune déclaration préalable n'est faite, et aucune autorisation d'occuper le terrain n'est demandée.
Cela suscite des tensions non négligeables : la population subit des nuisances sonores importantes, les agriculteurs voient leurs terres abîmées, les élus locaux et les forces de l'ordre sont démunis et dépourvus de réels moyens pour intervenir.
Aussi, il lui demande quels éléments justifient l'existence de ce seuil, en-dessous duquel aucune déclaration préalable n'est nécessaire, et quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique de manière effective dans ces territoires ruraux.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.