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Inégalité de financement dans les contrats d'apprentissage

15e législature

Question écrite n° 11663 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3834

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment sur le financement des contrats d'apprentissage envisagé pour la rentrée 2019.
Cette nouvelle orientation dispose que, à partir du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne seront plus financés sur la base du coût préfectoral avec compensation de la région mais avec un nouveau système sur la base du « coût-contrat ». Or, le Gouvernement souhaite appliquer aux contrats signés au 1er septembre 2019 et jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrat ». La compensation régionale étant supprimée au 1er janvier 2020, 70 000 contrats ne seront donc plus intégralement financés. L'alternance est pourtant considérée comme un enjeu de croissance durable pour l'économie et une voie privilégiée d'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Cette mesure vécue comme impartiale, crée des financements à deux vitesses et introduit une forme de concurrence déloyale pour un même diplôme sur la seule base d'une date différente de signature, à seulement seize semaines d'intervalle.
Outre le fait de désavantager les centres de formation d'apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur le marché, cette mesure inquiète de nombreux acteurs de la filière de l'apprentissage notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, acteur clé de l'apprentissage, qui avec la gestion de cent douze centres CFA, participe activement à la formation d'apprentis et s'est engagé sur une augmentation de 40 % des contrats d'ici à 2022.
Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement va mettre fin à cette inégalité entre les contrats afin de pérenniser les filières de l'apprentissage.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5554

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple.  L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.