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Rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur

15e législature

Question écrite n° 11690 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3812

Rappelle la question 10237

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°10237 posée le 02/05/2019 sous le titre : " Rattachement de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4800

L'administration pénitentiaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, a en sus de la garde des personnes qui sont confiées à sa surveillance, la charge de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion : cette prise en charge nécessite des liens de grande proximité avec les services judiciaires, notamment en charge de l'exécution et de l'application des peines, outre évidemment le tissu associatif. Le rattachement des agents de l'administration pénitentiaire au ministère de la Justice est cohérent avec la mission du service public pénitentiaire qui participe à l'exécution des décisions de justice en contribuant à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.