Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°10396 posée le 16/05/2019 sous le titre : " Présentation des bulletins de vote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/12/2020
L'article 7 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen dispose que : « Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 3 du présent décret ». Il s'agit là d'une mesure classique pour un scrutin de liste. La présentation des candidats dans l'ordre de la liste est nécessaire pour la bonne information de l'électeur, qui doit pouvoir facilement savoir qui sont les candidats les plus à même d'être élus sur chaque liste. Une présentation par ordre alphabétique, quand bien même serait indiqué le rang du candidat sur la liste, nuirait à cette information et ainsi à la lisibilité du scrutin. Pour cette raison, il n'est pas prévu de revenir sur la réglementation actuelle.
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