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Représentativité des organisations professionnelles

15e législature

Question écrite n° 11707 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3974

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles.
Depuis l'instauration des nouvelles représentations syndicales, les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) s'inquiètent de l'équilibre entre les organisations professionnelles et la prise en compte des intérêts des TPE-PME.
Ils considèrent que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, ils estiment que les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent plus aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et que ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites.
Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises et de leurs salariés, quelles que soient leurs tailles, ils proposent, d'une part, d'instaurer une double représentativité et d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et, d'autre part, d'améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience et de la rendre plus transparente.
Elle lui demande l'avis du Gouvernement sur ces propositions d'évolution législative.



En attente de réponse du Ministère du travail.