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Complexité du régime de la taxe de séjour

15e législature

Question écrite n° 11718 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3941

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés des offices de tourisme, des hébergeurs, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face à la complexité de la méthode de calcul de la taxe de séjour instaurée par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 puis modifiée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, laquelle a instauré de nouvelles modalités de tarification pour les hébergements « non classés » ou en attente de classement.
Ce nouveau mode de calcul s'avère particulièrement lourd et d'une complexité inouïe pour les hébergeurs puisque le calcul se fait sur la base d'une fraction comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou bien, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. À cela s'ajoute un tarif de la taxe de séjour qui change aussi en fonction du nombre d'occupants et du prix de la chambre, mais que certaines plateformes ne prennent pas en compte dans leurs grilles des tarifs.
D'autre part, les plateformes de location de courtes durées qui proposent un paiement en ligne doivent depuis le 1er janvier 2019 collecter la taxe de séjour puis la reverser aux collectivités.
Or, faute de liste officielle de ces plateformes, on peut redouter de voir des opérateurs numériques collecter la taxe de séjour sans qu'il ne soit procédé à aucun reversement aux collectivités.
En conséquence, il lui demande de lui donner des assurances sur ces différents sujets de préoccupation et de lui préciser de quelle manière il compte simplifier le calcul de la taxe de séjour. Les offices de tourisme en appellent à un retour au tarif fixe de la taxe de séjour plutôt que la tarification actuelle au pourcentage. Il lui demande de lui préciser ses intentions.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.