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Notification des impôts locaux aux Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11721 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3941

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réponse du 4 juillet 2019 (p. 3 507) à sa question écrite n° 10104 du 18 avril 2019 relative à la notification des impôts locaux aux Français de l'étranger. Elle lui expose que l'offre numérique de la direction générale des finances publiques dont traite la réponse ministérielle mérite une amélioration en comportant des dispositions transitoires indispensables. En effet, elle lui signale, à titre d'exemple, le cas d'un contribuable précédemment non résident, rentré en France en 2016, ayant signalé son changement d'adresse dans sa déclaration d'impôt sur le revenu de 2017 puis dans celle de 2018. L'avis d'appel de taxe foncière pour un appartement acheté en juillet 2017 ne lui est jamais parvenu. L'intéressé a fait le choix du mail pour dématérialiser 100 % de sa relation avec le fisc, son adresse mail étant correcte. En consultant le site, il a constaté que son adresse postale était toujours à l'étranger, et qu'il ne pouvait la changer via internet. L'avis de taxe foncière n'est visible que s'il accède au site avec ses codes personnels, et son épouse ne peut y accéder avec ses codes personnels (malgré une communauté de biens, et le fait que l'appartement a été acquis par les deux époux). Sur le site, le solde d'impôt dû est nul, malgré l'avis de retard, ce qui a valu à ce contribuable une amende de 10 %, et il s'attend à des intérêts de retard sans compter des frais bancaires de 10 % pour la saisie de la somme due. Il n'a jamais reçu d'avis de taxe d'habitation... En résumé, bien que les époux aient chacun la qualité de résident fiscal depuis plus de vingt-quatre mois quand l'avis de retard de taxe foncière a été émis, leur situation a été traitée comme s'ils étaient toujours non-résidents. Ils sont tombés dans les travers que sa question écrite avait signalés, malgré la réponse accréditant l'idée que les systèmes informatiques fonctionnent. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles adaptations sont possibles pour mettre l'offre numérique signalée par la réponse ministérielle précitée en cohérence avec les situations telles que celles dont la présente question donne l'exemple.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4374

La DGFiP a amélioré le 17 janvier 2019 son offre numérique en assurant à tous les usagers particuliers un accès pérenne aux services en ligne de leur espace particulier sur impots.gouv.fr, quelle que soit leur domiciliation, en France ou à l'étranger. Tous les usagers ayant fait le choix de ne plus recevoir leurs avis d'imposition au format papier sont destinataires d'un courriel les informant que leurs avis sont consultables dans leur espace particulier. Dans les rares cas où la mise en ligne d'un avis n'est pas techniquement possible, un courriel les informe que ce document leur sera envoyé par voie postale. Les adresses électroniques utilisées par la DGFiP pour l'envoi des notifications sont celles renseignées par les usagers au moment de la création de leur espace particulier. En cas de changement, les usagers ont la possibilité de modifier leur adresse électronique dans la rubrique « Mon Profil » de leur espace particulier. De manière générale, tout changement d'adresse signalé à la faveur de la déclaration de revenus est pris en compte pour les envois ultérieurs de documents, à l'impôt sur le revenu mais aussi pour les impôts locaux notamment. S'agissant de l'accès aux avis de taxes foncières depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr, dans un cas d'indivision entre deux époux, l'avis de taxe foncière est accessible à chacun depuis son propre espace particulier.