Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 25/07/2019
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prochain contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre et qui devrait être signé en septembre 2019.
Le périmètre des missions des chambres d'agriculture s'est élargi depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et ce sont quelque 8 200 agents qui travaillent en leur sein, au service des agriculteurs, des forestiers et des collectivités.
La crainte des chambres consulaires réside dans la possible diminution à venir des moyens, ce qui engendrerait une baisse des effectifs sur le territoire de l'ordre de 750 agents. La situation est d'autant plus préoccupante que l'accompagnement des agriculteurs par les chambres sera un grand enjeu devant les évolutions possibles résultant, entre autres, du futur cadre financier européen avec ses conséquences sur la politique agricole commune (PAC). Il semble inopportun de réduire les moyens au moment où leur mobilisation devra être maximale.
Aussi, il lui demande quelles sont les conditions requises à la signature de ce contrat d'objectifs, et s'il est en mesure d'apaiser les craintes qui accompagneraient la signature du contrat d'objectifs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.
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