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Prise en charge des frais de santé lors des séjours en France des Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11724 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3967

Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que le II de l'art. 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de prise en charge des frais de santé dont bénéficient nos compatriotes résidant à l'étranger et n'exerçant pas d'activité professionnelle, lors de leurs séjours temporaires en France. Lorsque les intéressés ne relèvent d'aucun règlement européen ou d'aucune convention internationale de sécurité sociale, le bénéfice de la prise en charge est conditionné au fait que la pension française de l'assuré rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années. Cette situation expose à de grandes difficultés financières nos compatriotes qui ne disposent pas des soins nécessaires dans leur pays et sont contraints de venir en France pour se faire soigner. Par ailleurs, le passage à une durée de quinze ans, qui fait référence au statut des étrangers non communautaires bénéficiaires d'une pension française avant la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), représente une transition brutale et excessive. Les intéressés semblent être privés, par ailleurs, de la possibilité de détenir une carte vitale en ne remplissant plus les conditions d'ouverture des droits. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, ou du moins, l'adapter aux conditions de ressources des retraités concernés, en prenant notamment en compte la situation des assurés de condition modeste ou disposant d'une pension minime.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.