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Mode d'évaluation d'éligibilité à la politique agricole commune

15e législature

Question écrite n° 11727 de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3946

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation d'éligibilité des agriculteurs à la politique agricole commune (PAC) de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En effet, l'agriculture est une activité structurante de l'économie régionale mais également de la vie de ses habitants. Pas moins de 786 000 ovins occupent les pâturages de notre région, dont la surface est équivalente à 850 000 hectares, soit 26,8 % du territoire régional. Ces nombreux agriculteurs qui œuvrent dans le respect de la législation nationale et européenne, placent une grande espérance dans les dotations de la PAC.
Or, la réforme des règles d'admissibilité des surfaces pastorales (ASP) de 2015 a exclu de nombreux agriculteurs du dispositif d'aide.
Il faut dire que les paramètres modifiés de mesure de l'admissibilité des terres agricoles n'apparaissent en rien adaptés à la réalité de nos terroirs. Pour mesurer la recevabilité d'une demande de subvention lors de « visites rapides », les contrôleurs de l'ASP doivent s'appuyer désormais sur trois indices qui, en plus d'être obsolètes sur la période de contrôle concernée – entre fin juillet et début octobre, des mois après le passage des animaux - présentent une méconnaissance totale des pratiques d'élevage, d'autant que les modifications apportées aux règles d'admissibilité des surfaces pastorales de 2015 ne prévoient plus la possibilité de solliciter une contre-visite en cas de réponse négative.
Dans ce contexte, conserver comme mode d'inspection ces « visites rapides » serait très préjudiciable pour l'agriculture française et tout particulièrement pour l'élevage en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces évaluations apparaissent comme arbitraires car elles ne tiennent absolument pas compte des relevés agricoles des producteurs.
C'est pourquoi elle lui demande une révision du mode d'évaluation d'éligibilité à la PAC, qui prenne en compte la réalité de nos terroirs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2019 - page 4768

Le système actuel de détermination de l'admissibilité aux aides des surfaces pastorales résulte des dispositions réglementaires communautaires introduites à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. Le taux d'admissibilité aux aides de ces surfaces est déterminé par la méthode dite de «  prorata  », qui consiste à estimer la part de surface admissible de la parcelle en excluant les affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage… Pour être éligibles aux aides, les parcelles doivent par ailleurs présenter un caractère pâturable, vérifié au travers de la présence d'un faisceau d'indices de pâturabilité tels qu'un chemin d'accès praticable pour les animaux, clôture ou parc, point d'abreuvement, logement de pâtre… La déclinaison des règles de détermination de l'admissibilité des parcelles en France a été établie en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles qui ont, à titre d'exemple, apporté leur expertise en matière de définition des ressources naturelles comestibles par les animaux, dont la présence détermine l'admissibilité aux aides des surfaces pastorales. Cependant, la Commission européenne a examiné la mise en œuvre en France des règles de détermination de l'admissibilité des surfaces pastorales et de leur caractère pâturable. Elle considère que la déclinaison et l'évaluation de ces règles par la France ne sont pas conformes aux règlements européens, qui prévoient des dispositions plus strictes. Elle envisage par conséquent de refuser la prise en charge par le budget communautaire des aides versées sur ces bases. Le risque financier pour le budget national en résultant a conduit les autorités françaises à réviser les conditions d'admissibilité des surfaces pastorales par rapport aux règles initialement définies en 2015. Ainsi, depuis la campagne 2018, il est notamment nécessaire que la présence d'un troisième indice de pâturabilité, au lieu de deux précédemment, soit constatée au cours des contrôles sur place pour que l'admissibilité de la parcelle puisse être validée. Cette procédure de contrôle révisée a effectivement engendré quelques difficultés lors de la campagne 2018, au regard des spécificités des parcours pastoraux méditerranéens, dont les parcelles ne sont souvent pâturées que sur une période bien délimitée de l'année, en dehors de laquelle les indices ne sont plus présents ou difficilement contrôlables. Pour répondre aux difficultés et adapter la procédure de contrôle aux spécificités de ces surfaces, il a été décidé pour la campagne 2019, sans révision du cadre réglementaire, d'élargir la listes des indices de pâturabilité aux cahiers de pâturage. Les cahiers devront être présentés par les éleveurs le jour du contrôle et pourront être pris en compte sous certaines conditions, qui ont été précisées aux organisations professionnelles agricoles. En revanche, le recours à des contre-visites, non compatible avec les règles européennes en matière de contrôle sur place et de préavis de contrôle, n'a pas été retenu.