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Droit de rétractation dans les foires et salons

15e législature

Question écrite n° 11728 de M. Michel Boutant (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3953

M. Michel Boutant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux agissements peu scrupuleux d'une minorité de sociétés qui, en exploitant le développement des énergies renouvelables sur les foires et les salons d'exposition, profitent de l'absence de droit de rétractation pour réaliser des ventes aux montants parfois importants, privant ainsi les clients d'un utile moment de réflexion et de la possibilité d'annuler tout contrat de vente, de location ou de prestation de services.

Si la réglementation prévoit des délais de rétractation de quatorze jours, tant pour la vente en magasin ou à distance (démarchage téléphonique, internet ou hors établissement) que pour le consommateur qui souscrit un crédit affecté lors de ces manifestations commerciales, il l'interroge sur l'opportunité d'appliquer cette législation aux achats réalisés dans les foires ou salons et qui, sur le solaire photovoltaïque par exemple, représentent des investissements importants.

Dans l'intérêt des consommateurs toujours, il l'interroge sur les moyens envisagés pour faire mieux respecter par les professionnels leurs obligations d'informations précontractuelles, trop souvent négligées.

Il le questionne enfin quant aux réflexions actuellement menées qui donneraient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les moyens nécessaires pour sanctionner les pratiques des sociétés dites « éco-délinquantes ».



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.