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Démarchage commercial téléphonique abusif

15e législature

Question écrite n° 11733 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3954

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial téléphonique abusif.

Il rappelle que le dispositif « bloctel », entré en service en juin 2016, permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur une liste officielle afin d'interdire aux professionnels de les démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation) et de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant leurs données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).

Après trois ans d'existence, on constate la faible efficacité de ce dispositif, car les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent toujours une véritable nuisance dans la vie quotidienne de nombreux français. Ainsi la plupart des sociétés de démarchages ne respectent pas la loi, peu de contrôles sont entrepris par les services de la répression des fraudes et de rares sanctions financières sont appliquées.

Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer l'efficacité du dispositif bloctel et sanctionner les sociétés de démarchages en infraction.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.