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Démarchage commercial téléphonique abusif

15e législature

Question écrite n° 11733 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3954

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial téléphonique abusif.

Il rappelle que le dispositif « bloctel », entré en service en juin 2016, permet aux particuliers de s'inscrire gratuitement sur une liste officielle afin d'interdire aux professionnels de les démarcher par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation) et de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant leurs données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).

Après trois ans d'existence, on constate la faible efficacité de ce dispositif, car les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent toujours une véritable nuisance dans la vie quotidienne de nombreux français. Ainsi la plupart des sociétés de démarchages ne respectent pas la loi, peu de contrôles sont entrepris par les services de la répression des fraudes et de rares sanctions financières sont appliquées.

Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer l'efficacité du dispositif bloctel et sanctionner les sociétés de démarchages en infraction.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 38

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d'un groupe de travail dédié, ont fait l'objet d'un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. A cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif en vigueur. Dans l'attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la DGCCRF intensifie ces contrôles en vue de s'assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir à la fois sur le plan normatif et en termes de contrôles, pour renforcer la lutte contre ces pratiques.