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Inaliénabilité du droit à réparation pour les combattants et anciens combattants

15e législature

Question écrite n° 11734 de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3951

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le droit à réparation pour les combattants et anciens combattants. Elle souhaite lui indiquer que la Cour des comptes, par sa note d'analyse de l'exécution budgétaire en 2018 rendue publique en mai 2019 sous l'intitulé « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inquiète les associations de combattants et d'anciens combattants. Le droit à réparation représente pour ces derniers un complément financier. La Cour recommande notamment la suppression de « la majoration légale » qui permettrait 117 millions d'euros d'économie (p. 31-32 de la note) tout comme la suppression du dispositif permettant une exonération fiscale de la rente mutualiste perçue. Les anciens combattants font valoir les efforts qu'ils ont consentis, parfois même au péril de leur vie, afin d'acquérir ce « droit à réparation ». Ce sentiment d'insécurité, suite à la position constante de la Cour des comptes sur ce sujet, appel une réponse claire. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement réaffirme son attachement à un traitement financier décent pour ses anciens engagés de guerre.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5515

Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2018, la Cour des comptes demande à la ministre des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». La ministre des armées estime que ces dépenses fiscales s'inscrivent dans le dispositif de reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire, tel que mentionné à l'article L. l du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui dispose que : « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». Le programme P169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » retrace l'ensemble des actions et interventions réalisées au profit du monde combattant, destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à leur égard. Le monde combattant rassemble tous ceux qui, anciens combattants, combattants, victimes civiles de guerre, peuvent se prévaloir du bénéfice du CPMIVG, ainsi que les associations et fondations qui œuvrent pour la mémoire des conflits du XXème et du XXIème siècles. Les dépenses fiscales de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » procèdent de dispositions législatives, votées par le Parlement et codifiées dans le code général des impôts. Elles ont été créées au profit des anciens combattants, en reconnaissance de leurs sacrifices, au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation et complètent la mesure budgétaire octroyée par l'État. Elles matérialisent le droit à réparation pour services rendus à la Nation. Enfin, l'efficacité d'une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l'angle économique, mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas s'agissant des retombées pour les bénéficiaires. C'est pourquoi, le Gouvernement n'a pas considéré opportun de modifier les mesures fiscales en faveur des anciens combattants actuellement en vigueur et aucune évolution n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.