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Redevance audiovisuelle

15e législature

Question écrite n° 11743 de M. Gérard Dériot (Allier - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3942

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la redevance télévisuelle.
Le Gouvernement met actuellement en œuvre la suppression progressive de la taxe d'habitation. En 2020, 80 % des foyers seront dégrevés à 100 % sur leur résidence principale. La fin de la taxe pour les 20 % restants sera, elle, actée pour 2023.
Depuis 2005, la redevance audiovisuelle est adossée à la taxe d'habitation. Son prélèvement se voit donc largement fragilisé par la suppression de celle-ci. En juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que la redevance serait bien conservée et pourrait, à terme, être adossée à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, selon le dernier rapport d'activité de la direction générale des finances publiques (DGFiP), en 2017, le taux de foyers imposés dans l'Hexagone était de 43,1 % : sur les près 38 millions de foyers fiscaux que compte la France, 16,4 millions de foyers étaient imposables contre 21,5 millions qui ne l'étaient pas. L'impôt sur le revenu se révèle également de plus en plus concentré sur un nombre restreint de contribuables, plus aisés : 70 % des recettes sont générées par seulement 10 % des foyers fiscaux. En revanche, s'agissant de la redevance audiovisuelle, plus de 27 millions de foyers français, soit environ 73 %, sont actuellement assujettis à cette taxe, soit 9,4 millions de plus que l'impôt sur le revenu.
Aussi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions, afin que la contribution au financement de l'audiovisuel public ne concerne pas un nombre substantiellement plus restreint de foyers et respecte les exigences de justice fiscale portées par les Français.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.