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Responsabilité pénale

15e législature

Question écrite n° 11758 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3965

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des présidents de département.

Il souhaite savoir dans quelle mesure une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes prise par un président de département pourrait engager sa responsabilité pénale.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.