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Évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 11759 de M. Damien Regnard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3945

M. Damien Regnard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger.

Après la mise en œuvre de ces nouvelles mesures fiscales, il souhaiterait connaître le chiffrage du rendement supplémentaire annuel issu de l'augmentation du taux d'impôt sur le revenu des non-résidents de 20 à 30 %, l'évaluation qui en a été faite pour 2019 ainsi que l'anticipation prévue pour l'année 2020.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.