Question de M. REGNARD Damien (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Damien Regnard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'évaluation de la réforme du taux d'imposition applicable aux revenus de source française des Français de l'étranger.
Après la mise en œuvre de ces nouvelles mesures fiscales, il souhaiterait connaître le chiffrage du rendement supplémentaire annuel issu de l'augmentation du taux d'impôt sur le revenu des non-résidents de 20 à 30 %, l'évaluation qui en a été faite pour 2019 ainsi que l'anticipation prévue pour l'année 2020.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 12/03/2020
La fiscalité des non-résidents a fait l'objet d'une réforme en loi de finances initiale pour 2019 qui vise à simplifier l'imposition des non-résidents et à la rapprocher de celle des résidents, dans la continuité du rapport de la députée Anne Genetet. Ainsi, l'article 197 A du code général des impôts prévoit qu'à compter de l'imposition des revenus 2018, les contribuables non-résidents sont soumis au titre de leurs revenus de source française à un taux d'imposition minimum de 20 % (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'Outre-Mer (DOM) ) sur la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu (27 519 pour l'imposition des revenus de l'année 2018) et à un taux de 30 % (20 % sur les revenus de source DOM) sur la fraction supérieure à cette limite. S'agissant des revenus métropolitains, le rendement budgétaire de la mesure est estimé à 14 M pour l'imposition des revenus 2018 (revenus déclarés en 2019), environ 7 200 foyers fiscaux étant concernés. Ce rendement de 14 M correspond aux revenus exceptionnels non neutralisés par le crédit d'impôt modernisation du recouvrement lié à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, la réforme prévoit également la modification du régime de la retenue à la source prévu à l'article 182 A du code général des impôts. Il était prévu, à compter du 1er janvier 2020, pour les revenus de types salaires et pensions de source française perçus par un non-résident, que la retenue à la source spécifique des non-résidents ne revête plus de caractère libératoire et qu'elle soit calculée au moyen du taux de prélèvement à la source prévu à l'article 204 H du CGI. Compte tenu des inquiétudes exprimées par l'ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France, l'article 12 de la loi de finances pour 2020 a prévu le report d'un an de la réforme, avec une première étape au 1er janvier 2021, pour poursuivre la réflexion et la discussion avec les parlementaires sur les correctifs qui pourraient y être apportés. Pour l'année 2020, le régime applicable aux non-résidents reste donc similaire à celui dont ils bénéficiaient en 2019. Ce décalage permettra au Parlement et au Gouvernement de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d'assurer la pédagogie des changements prévus, et d'identifier les éventuels correctifs nécessaires.
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