Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 25/07/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune » ratifiée le 2 juillet 2019 par les députés luxembourgeois après l'avoir été par l'Assemblée nationale en février 2019. Cette nouvelle convention fiscale, qui entrera en application dans les prochains mois, laisse en effet aux Français établis au Luxembourg ainsi qu'aux travailleurs transfrontaliers des imprécisions sur les modalités de son application et sur l'interprétation qu'en fera l'administration fiscale française. En mettant fin au système d'exonération qui existait jusqu'alors pour le remplacer par un système d'imputation, cette convention prévoit la possibilité d'un rappel d'impôt dans le cas où le taux d'imposition luxembourgeois serait plus faible que le taux français, mais reste allusive sur l'exonération de ce rappel dans le cas des travailleurs frontaliers dont les revenus seraient issus exclusivement de leur activité au Luxembourg. Elle lui demande donc de lui apporter des précisions sur ce point. D'autre part, la convention permet désormais à un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois d'exercer son activité par télétravail dans un autre État (l'État de résidence ou un État tiers) pendant une période de vingt-neuf jours par an maximum, tout en restant imposé au Luxembourg. Pour autant elle ne précise pas comment seront décomptées ces journées de télétravail. Elle aimerait en connaître les règles de calcul.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Conformément au modèle de convention fiscale de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le 1 de l'article 14 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018 prévoit, pour les revenus d'emploi, une imposition partagée entre l'État de résidence du salarié et celui de l'exercice de son activité. La convention du 1er avril 1958 prévoyait quant à elle une imposition exclusive dans ce dernier État, c'est-à-dire le Luxembourg pour les travailleurs frontaliers français. Compte tenu des préoccupations exprimées par les travailleurs frontaliers, notamment ceux dont les salaires sont les plus modestes, un avenant à la convention du 20 mars 2018 a été signé le 10 octobre 2019 afin d'introduire des modalités d'élimination de la double imposition équivalentes à celles prévues par la convention de 1958. Les dispositions de cet avenant étant applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n'y aura donc pas d'imposition additionnelle en France des salaires perçus par ces contribuables. Par ailleurs, la convention du 20 mars 2018 tient compte de la situation spécifique des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu'ils demeurent soumis à l'impôt dans l'État d'exercice de leur activité lorsqu'ils travaillent au maximum vingt-neuf jours par an depuis leur État de résidence. Des précisions concernant le mode de calcul de ce seuil de vingt-neuf jours seront prochainement publiées.
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