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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

15e législature

Question écrite n° 11761 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3944

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune » ratifiée le 2 juillet 2019 par les députés luxembourgeois après l'avoir été par l'Assemblée nationale en février 2019. Cette nouvelle convention fiscale, qui entrera en application dans les prochains mois, laisse en effet aux Français établis au Luxembourg ainsi qu'aux travailleurs transfrontaliers des imprécisions sur les modalités de son application et sur l'interprétation qu'en fera l'administration fiscale française. En mettant fin au système d'exonération qui existait jusqu'alors pour le remplacer par un système d'imputation, cette convention prévoit la possibilité d'un rappel d'impôt dans le cas où le taux d'imposition luxembourgeois serait plus faible que le taux français, mais reste allusive sur l'exonération de ce rappel dans le cas des travailleurs frontaliers dont les revenus seraient issus exclusivement de leur activité au Luxembourg. Elle lui demande donc de lui apporter des précisions sur ce point. D'autre part, la convention permet désormais à un résident français travaillant pour un employeur luxembourgeois d'exercer son activité par télétravail dans un autre État (l'État de résidence ou un État tiers) pendant une période de vingt-neuf jours par an maximum, tout en restant imposé au Luxembourg. Pour autant elle ne précise pas comment seront décomptées ces journées de télétravail. Elle aimerait en connaître les règles de calcul.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.