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Dispositif anti-mules

15e législature

Question écrite n° 11762 de M. Antoine Karam (Guyane - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3963

M. Antoine Karam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du plan d'action interministériel de lutte contre le phénomène des « mules » en provenance de Guyane.
Pour rappel, sur l'année 2018, les douaniers ont saisi notamment à l'aéroport Félix Éboué, principale porte de sortie du territoire, 1,2 tonne de cocaïne. La Guyane serait l'un des principaux fournisseurs du marché hexagonal. L'imagination débordante des trafiquants rend la tâche des douaniers de plus en plus ardue.

Pour faire face à ce trafic, un plan d'actions interministériel a été lancé en mars 2019. Sur le terrain, le préfet de région a ainsi mis en place un dispositif anti-mules qui permet de cibler les personnes susceptibles de transporter des stupéfiants et de les interdire d'embarquer pendant trois jours. Ce dispositif s'appuie sur un questionnaire qui porte notamment sur le but précis du voyage, les moyens financiers ou encore l'adresse de séjour dans l'hexagone.

Dans le cadre de ce dispositif, la préfecture a délivré, en moins de deux mois, quelque deux cent vingt-cinq arrêtés interdisant à des passagers d'embarquer pour Paris. Ce type de ciblage peut toutefois engendrer des erreurs manifestes d'appréciation.
C'est ainsi que, le 25 février 2019, deux femmes qui se sont vu remettre un arrêté d'interdiction de vol ont porté l'affaire devant le tribunal administratif. Cette juridiction a annulé les deux arrêtés. Les juges ont estimé qu'une telle mesure constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir, protégée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour poursuivre la mise en œuvre de ce plan de lutte contre le trafic de stupéfiants provenant de Guyane tout en garantissant la libre circulation des personnes et le respect de leurs droits fondamentaux.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.