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Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11766 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3966

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les travaux de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Par une lettre de mission en date du 28 mars 2019, les ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État chargé des personnes handicapées ont confié à Mmes les cheffes de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) la tâche de travailler à une réforme du secteur protégé encadré par les ESAT.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Déjà, les élus et associations avaient interpellé le Gouvernement sur leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé.

Les associations demandent aujourd'hui à ce que la mission centrale des ESAT soit préservée afin d'accompagner les personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas momentanément ou durablement de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée.

Les 1 400 ESAT en France s'interrogent sur la remise en cause exprimée dans la lettre de mission du modèle existant et de ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours et des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH, dont les décrets sont parus le 27 mai 2019, ne peuvent pas encore être évalués. Face à un tel calendrier, l'IGAS et l'IGF ont demandé un report de leurs conclusions.

Les ESAT permettent à 120 000 personnes handicapées, souvent déficientes intellectuelles, d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Aussi, elle lui demande de ne pas remettre en cause le modèle sur lequel repose le secteur protégé.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.