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Apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde

15e législature

Question écrite n° 11774 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3965

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnes originaires des anciens établissements français de Pondichéry ou de l'État du Tamil-Nadu en matière d'apostilles apposées par le ministère des affaires étrangères de l'Inde. Le parquet près le tribunal de grande instance de Paris et le parquet général feraient opposition à ces apostilles au motif qu'elles seraient mal faites par les autorités indiennes. La cour d'appel de Paris ferait généralement droit à ces oppositions du parquet. L'apostille a remplacé la légalisation par le consulat général de France à Pondichéry depuis l'adhésion de l'Inde à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 avec effet au 14 juillet 1961. Plusieurs actes soumis à la formalité de l'apostille doivent être produits en justice en France par les personnes originaires des anciens établissements français de l'Inde afin de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'art. 29-3 du code civil. Le ministère public ferait également systématiquement appel de tous jugements ayant reconnu la nationalité française des intéressés. L'adhésion à la convention de 1961 a une durée de cinq ans avec tacite reconduction sauf dénonciation au moins six mois à l'avance, la prochaine échéance étant le 24 janvier 2020. Elle lui demande si le gouvernement français entend dénoncer cette convention dont l'application porte ainsi préjudice à ceux de nos compatriotes français qui sont fondés à obtenir la reconnaissance de leur nationalité française mais en sont empêchés par la prétendue imperfection d'un simple processus administratif des autorités indiennes ne portant pas sur le fond du droit. Dans la négative, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.



En attente de réponse du Ministère de la justice.