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Représentativité des organisations professionnelles

15e législature

Question écrite n° 11778 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3976

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande des entreprises de proximité pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles. À ce jour, il apparaît que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ne sont pas réellement représentées : les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprise. Les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent donc aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit, et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Ceci rend notamment inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ce constat intervient dans le contexte de la diminution du nombre de branches professionnelles qui, conjuguée aux dispositions existantes en matière de représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles conduirait, à terme, à la mise à l'écart totale des représentants des intérêts des TPE-PME. C'est ainsi que l'union des entreprises de proximité (U2P) propose, d'une part d'instaurer une double représentativité et d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et, d'autre part, d'améliorer la mise en œuvre de la mesure de l'audience et de la rendre plus transparente. Ainsi, il souhaite connaître son analyse sur cette problématique et les propositions du Gouvernement pour préserver les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, et garantir cette représentativité équilibrée.



En attente de réponse du Ministère du travail.