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Publicité des recours formulés à la suite d'une élection

15e législature

Question écrite n° 11779 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3963

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi sur les cumuls de mandats ne s'applique que lorsque les éventuels recours en contestation d'une élection ont été tranchés. Il s'avère toutefois qu'il y a une difficulté pour les candidats susceptibles d'être en situation de cumul puisque les juridictions administratives ne publient pas la liste des recours présentés. Au mieux, en cas de scrutin de liste seuls sont prévenus les candidats tête de liste. Il lui demande donc si dans un souci de transparence, il ne conviendrait pas qu'à l'instar de ce que pratique le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et les tribunaux administratifs assurent la publicité des recours formulés à la suite d'une élection.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.