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Normes d'utilisation des produits phytosanitaires

15e législature

Question écrite n° 11781 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3948

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant les nouvelles obligations envisagées en matière de traitement phytosanitaire à proximité des habitations. Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM), le Gouvernement et le Parlement s'étaient entendus sur la méthode du dialogue plutôt que celle de la contrainte en la matière, encourageant l'élaboration de chartes de bonnes pratiques. La mise en œuvre localement de ce type de charte répond dans le même temps aux objectifs de la fiche 36 inscrite dans le contrat de solutions déployé par quarante partenaires agricoles en juillet 2018 dont l'objectif est de développer l'innovation, le conseil, la formation et l'adoption des alternatives de protection des cultures, pour répondre - concrètement - aux attentes sociétales sur l'utilisation des produits de protection des plantes, tout en garantissant la productivité et la rentabilité pour les exploitations agricoles et les filières. Dans les Vosges, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), les jeunes agriculteurs (JA) et la chambre d'agriculture ont rédigé un projet de charte dite de « bon voisinage ». Il regroupe des propositions d'engagements des utilisateurs agricoles en termes de pratiques et de communication vis-à-vis des riverains. Les professionnels sont cependant tributaires de la parution d'un décret et d'un arrêté devant encadrer les dispositions de la charte. Sans ces textes, ils ne peuvent finaliser leurs travaux, basés sur un dialogue constructif et cohérent avec les concitoyens. Mais contre toute attente et sans la moindre concertation, les ministères de la transition écologique, de la santé et de l'agriculture sont en train de casser cette dynamique du dialogue, préférant imposer la norme plutôt que l'engagement des acteurs. Poussés par la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler (partiellement) l'arrêté « relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants », appelé « arrêté pesticides », au motif que « ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement », les pouvoirs publics prévoient un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes. Ce revirement va à l'encontre de la position exprimée il y a moins d'un an au Parlement, validant la démarche du contrat de solutions et l'approche construite sur le dialogue. La mise en application de ce dispositif cumulatif d'obligation envisagée par le Gouvernement va non seulement compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures mais aussi aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Elle pourrait s'avérer contreproductive et engendrer des interventions en dehors des conditions optimales (et de bon sens) avec comme conséquence l'ajout de traitements supplémentaires, ce qui pourrait aller à l'encontre des bonnes pratiques déjà réalisées par les agriculteurs. Les horaires de traitement par exemple (prévus dans ce dispositif cumulatif d'obligations) se prennent en fonction de la météorologie du moment et pas forcément douze heures avant, tout comme les dates exactes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend respecter l'esprit de la loi EGALIM, en favorisant le dialogue et en accordant le temps nécessaire à la concertation locale, plutôt qu'édicter de nouvelles normes contraignantes, très éloignées de la réalité du terrain et difficilement applicables.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.