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Conséquences de la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 11782 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3977

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fin annoncée de la « déduction forfaitaire spécifique » pour la filière du bâtiment et des travaux publics.

En effet, la filière du bâtiment et des travaux publics est déjà inquiète à la suite de l'annonce du Gouvernement de la suppression de l'avantage accordé au gazole non routier (GNR). Cet avantage est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les entreprises, les rendant de ce fait moins compétitives.

Puis, le Premier ministre a annoncé dans le discours de politique générale en juin 2019 la fin de la déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnel, qui depuis 1931 dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), correspond à la prise en charge du panier repas des salariés et de leurs frais kilométriques.

La fin de la déduction forfaitaire spécifique représenterait une hausse de charges de près de neuf points sur un tiers des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), soit plus d'un milliard d'euros. Ce secteur n'est pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges, couplée en plus à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier.

En outre, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) situées en zones rurales, déjà affectées par la fracture territoriale, seraient les plus violemment affectées par cette décision, les déplacements des salariés vers les chantiers étant les plus importants.

Elle lui demande quelles mesures elle prendra afin de ne pas pénaliser davantage les entreprises, souvent artisanales, qui peinent à faire preuve de compétitivité face aux charges, mais qui sont cependant créatrices d'emplois.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.