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Suppression du prélèvement dit France Télécom et ressources des chambres de commerce et d'industrie

15e législature

Question écrite n° 11785 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3955

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les chambres consulaires ont fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources fiscales et à une transformation profonde de leurs compétences. Cette transformation a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver les financements idoines pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Un accompagnement spécifique des personnels, amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, est essentiel. Pour être efficace et efficient, il doit être financé par une ressource extérieure, les budgets des CCI étant tendus du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre. Par ailleurs, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire. Aussi, pour financer ces deux chantiers stratégiques, les CCI demandent que la suppression du prélèvement France Télécom d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification, soit actée dans le projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.