Allez au contenu, Allez à la navigation

Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

15e législature

Question écrite n° 11788 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3972

M. Cédric Perrin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.

Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.