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Représentativité des organisations professionnelles

15e législature

Question écrite n° 11795 de M. Michel Canevet (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3977

M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui, selon certaines d'entre elles, ne serait pas équilibrée.

En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés puis celles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, pour les organisations professionnelles ont profondément modifié le paysage conventionnel.

Aujourd'hui, les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent d'importants pouvoirs et droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné.

Or, ce droit d'opposition ne repose que sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Dès lors, les représentants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit. Ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites, y compris pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, comme celles prévues par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, par exemple.

Certaines organisations patronales souhaiteraient que la législation évolue, notamment pour favoriser une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises de moins de onze salariés grâce à une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l'interprofession, pour les entreprises de moins de onze salariés d'une part et pour celles de onze salariés et plus d'autre part.

De même est-il proposé qu'une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes d'une branche professionnelle (et non pas uniquement celles qui représentent aujourd'hui 50 % des salariés) puissent s'opposer à un accord.

Enfin, l'attribution des sièges ou des voix d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle pourrait avoir comme critère principal le nombre d'entreprises adhérentes, pondéré par le nombre de salariés qu'emploient ces entreprises, tout en rendant impossible pour une entreprise d'être affiliée plusieurs fois, comme cela arrive quelquefois.

Il lui demande donc si une évolution de la législation sur ces différents points est envisagée.



En attente de réponse du Ministère du travail.