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Réorganisation territoriale de l'énergie

15e législature

Question écrite n° 11797 de Mme Christine Prunaud (Côtes-d'Armor - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3973

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir incertain des syndicats départementaux de l'énergie (SDE).

En Côtes-d'Armor le SDE regroupe l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et est reconnu dans son rôle d'expertise sur l'éclairage public et l'énergie. Ce syndicat représente aussi des instances opérationnelles de proximité, assurant une équité entre les territoires.
Malgré cette reconnaissance, leur avenir semble incertain, face à la nouvelle organisation territoriale de l'énergie. Cette réorganisation privilégiera l'éclatement des syndicats et favorisera l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre. Les conséquences seraient l'augmentation des charges de nos concitoyens liées à l'énergie, mais aussi la perte du rôle d'expertise pour les syndicats et une inéquité territoriale grandissante.
Dans un soucis de proximité, d'efficacité des SDE et de l'intérêt collectif Mme Prunaud lui demande de bien vouloir veiller au maintien des SDE sur nos territoires.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4427

Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire est particulièrement attachée. Aussi, la ministre souhaite assurer que son ministère ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, réaffirmer l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé à la ministre de la transition écologique et solidaire ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d'énergie. En particulier, le projet de loi engagement et proximité ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie.