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Baisse du budget alloué aux chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 11800 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3950

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition faite aux chambres d'agriculture de contrat d'objectifs assorti de moyens financiers en forte diminution.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse importante de ces moyens, de l'ordre de 15 % de la taxe additionnelle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour frais de chambre d'agriculture et ce, alors que les chambres d'agriculture ont engagé une réforme en profondeur de leur organisation au niveau national, régional et local et qu'elles se voient confier de nouvelles missions sans moyen supplémentaire. Ainsi, les chambres d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres développent actuellement un modèle unique de rationalisation de leurs moyens en ayant créé une seule équipe opérationnelle tout en maintenant deux entités politiques pour continuer à assurer l'indispensable ancrage territorial. Les chambres d'agriculture ont pour mission d'accompagner le développement des entreprises au travers des actions de conseils, appuyées par les services de recherche et de développement mis à disposition des acteurs du monde rural, agriculteurs et collectivités. Ces conseils sont économiques, sociaux et environnementaux en appui de toutes les agricultures et agriculteurs qu'ils soient leaders dans leur domaine d'activité ou en difficulté. De plus, elles sont sollicitées pour développer l'accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite « loi ESSOC ») et sur la transition écologique de ces exploitations (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi EGALIM »). La diminution des moyens alloués aux chambres d'agriculture ne leur permettra plus d'exercer leurs missions et d'accompagner le monde rural dans toutes ses transitions, tout en réussissant la restructuration engagée de leurs établissements. Notre agriculture est le moteur économique des territoires ruraux. Les agriculteurs innovent et s'adaptent en permanence dans un contexte d'incertitude et aussi d'incompréhension avec la société. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position quant aux montants des moyens alloués au réseau des chambres d'agriculture.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4396

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.