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Retraitement de dépenses dans le cadre de contrats passés entre l'État et les départements

15e législature

Question écrite n° 11805 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3944

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité, dans le cadre de contrats financiers passés entre l'État et les départements, prévus dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, de retraitement de certaines dépenses. Ainsi, le département d'Ille-et-Vilaine avait demandé, en juin 2018, le bénéfice du bonus démographique de 0,15 point, au vu de la croissance de la population des 5-19 ans sur la période 2013-2019, qui s'avère trois fois plus forte en Ille-et-Vilaine que sur l'ensemble du territoire français. Cette demande avait été rejetée. Or, sous la pression démographique, l'ouverture de trois collèges supplémentaires est devenue nécessaire dans le département, ce qui suppose un impact financier significatif. Pour les cinq années à venir, il est projeté 1 400 collégiens supplémentaires dans les établissements publics d'Ille-et-Vilaine. Les dépenses qui en découleraient sont estimées à 1 000 000€ pour la première année partielle, sachant qu'en année pleine, le coût de fonctionnement de chaque nouveau collège d'une capacité de 700 à 800 élèves, est de l'ordre de 700 000€, soit une charge annuelle supérieure à 2 millions à compter de 2021. Dans le cas où le retraitement des dépenses supplémentaires ne serait pas obtenu, le département se trouverait confronté à une situation difficile, l'obligeant à des coupes budgétaires, y compris dans le champ de ses politiques obligatoires. Pour faire face à cette situation, il lui demande s'il ne pourrait pas reconsidérer la sollicitation du département et retenir l'ouverture des collèges d'Ille-et-Vilaine au titre des retraitements dans le cadre de la contractualisation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.