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Mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018

15e législature

Question écrite n° 11807 de M. François-Noël Buffet (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3950

M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Cet article interdit notamment de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa.

Or à l'heure actuelle, c'est entre 10 % et 25 % des produits importés en France qui ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations nuisibles pour l'alimentation des Français constitue un enjeu de sécurité sanitaire, économique et surtout de santé public majeur.

Au moment où on favorise la production locale et la qualité des produits, il apparaît indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production.

Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités et les organisations professionnelles concernées.

Dans l'intérêt des consommateurs, ainsi que des agriculteurs et des producteurs, il souhaite savoir si le Gouvernement compte procéder à la mise en application de l'article 44 dans des délais raisonnables et envisage la création d'un comité qui pourrait inventorier de façon précise tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilités autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4398

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont mobilisés pour que puissent s'appliquer rapidement, dans un cadre réglementaire sécurisé, les dispositions prévues par la loi. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie d'ores et déjà un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. La recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites est notamment ciblée dans le cadre de ce plan. Ce dispositif aux frontières sera renforcé en 2020, en augmentant le nombre d'échantillonnages des lots importés et en élargissant la liste des substances recherchées. De plus, des mesures de contrôle orientés ou renforcés peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d'origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le suivi de l'application de l'article 44 de la loi EGALIM doit s'inscrire dans une réflexion globale sur les conditions d'importation. L'opportunité de la création d'un comité de suivi réunissant la DGCCRF, la direction générale de l'alimentation, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les organisations agricoles est en cours d'évaluation par le Gouvernement. Par ailleurs, les autorités françaises continuent de porter le projet de création d'un observatoire européen des risques sanitaires, afin que toutes les données des États membres soient rassemblées dans une même base permettant de déclencher des alertes et/ou d'orienter les contrôles au niveau de l'Union européenne (UE) sur les produits importés. Enfin, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition impose une l'interdiction d'utilisation de certains produits antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) sur les animaux exportés depuis les pays tiers et leurs produits. Son application permettra de concourir à la garantie de l'équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers.