Allez au contenu, Allez à la navigation

Fiscalité du secteur du bâtiment et des travaux publics

15e législature

Question écrite n° 11809 de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3955

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible augmentation de la fiscalité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, le Gouvernement envisage de supprimer l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR). Selon les entreprises du bâtiment, cette suppression représenterait environ 800 millions d'euros de coûts supplémentaires pour leur secteur d'activité. Le Gouvernement a ensuite annoncé la possible suppression de la « déduction forfaitaire spécifique » pour le budget de l'année 2020. La disparition de cet abattement aurait pour conséquence, d'une part la baisse du salaire net des employés et d'autre part une augmentation des charges sur les entreprises. Selon les professionnels du BTP, ces deux nouvelles mesures représenteraient un surcoût d'environ 1,8 milliard d'euros et menaceraient l'avenir d'un grand nombre de salariés du secteur.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les entreprises françaises du bâtiment ne soient pas pénalisées par des augmentations de charges qui pourraient conduire à la destruction de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.