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Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et mesures fiscales

15e législature

Question écrite n° 11811 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3945

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en question envisagée de deux dispositions fiscales dont bénéficient les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
La suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur les produits énergétiques pour le « gazole non routier » (GNR), initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, a été abandonnée dans le contexte général de protestations contre la hausse des taxes sur les carburants.
Cependant, à la suite des annonces qui sont intervenues, les artisans du BTP redoutent les conséquences d'une éventuelle mise en application de cette mesure. En effet, en pesant fortement sur leur secteur d'activité, elle représenterait des centaines de millions d'euros.
L'impact de cette suppression se ferait ressentir à court terme comme à long terme pour ces entreprises, qui verraient leurs trésoreries mises à mal sans étalement de la mesure.
Enfin, la suppression brutale du GNR serait d'autant plus inadmissible qu'il n'existe, à ce jour, aucune alternative technique permettant d'éviter une consommation de gazole.
Cette crainte quant à la suppression de cet avantage fiscal s'inscrit dans le contexte de l'annonce, le 12 juin 2019, de l'abrogation en 2020 de la déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels (DFS).
Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales tient compte des frais professionnels et est applicable pour certaines professions dont l'exercice entraîne des frais importants. C'est notamment le cas pour les salariés de chantier dans le BTP que les employeurs indemnisent pour leurs repas et leurs déplacements.
L'abrogation de la DFS aurait de lourdes conséquences pour les entreprises de ce secteur. Elle entraînerait en effet, par répercussion, une augmentation des charges patronales de plusieurs centaines de millions d'euros.
Ainsi, l'impact économique et social serait fort pour les entreprises comme pour les ouvriers du bâtiment, qui verraient leur pouvoir d'achat diminuer.
En outre, cette abrogation pénaliserait les territoires ruraux, où les frais liés aux déplacements sont de facto plus importants.
Dans un tel contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement relativement aux mesures envisagées de suppression et d'abrogation de ces dispositions fiscales qui garantissent l'équilibre des entreprises du secteur du BTP dont l'activité constitue une part importante de l'économie française.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.