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Délivrance des cartes nationales d'identité et reste à charge pour les collectivités territoriales

15e législature

Question orale n° 0903S de Mme Patricia Morhet-Richaud (Hautes-Alpes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4057

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le reste à charge pour les mairies engendré par les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité.
En effet, depuis 2017 et le plan préfectures nouvelle génération, les mairies qui exerçaient la délivrance de passeports biométriques sont désormais également responsables de l'instruction des cartes nationales d'identité, en lieu et place des préfectures qui, avant la réforme, remplissaient cette tâche.
Si la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres d'identité n'est pas une charge nouvelle déléguée par l'État mais une mission exercée par les maires en leur qualité d'agent de l'État, en vertu de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, cette nouvelle attribution fait reposer sur la minorité de communes disposant du matériel nécessaire à la numérisation des demandes et au recueil des empreintes une charge financière supplémentaire, largement sous-estimée par le Gouvernement.
Malgré l'accompagnement technique et financier des communes par l'État, le recul permet aujourd'hui de mettre en évidence un reste à charge non négligeable pour cette mission de service public.
À titre d'exemple, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (département des Hautes-Alpes), a dressé un bilan comptable de l'exercice 2018 qui laisse apparaître un reste à charge pour cette collectivité territoriale de 19 262,50 euros, pour la délivrance de 924 titres d'identité.
C'est pourquoi elle lui demande que la dotation financière aux communes de 8 550 euros fasse l'objet d'une réévaluation.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur.